LA COUR DE JUSTICE
DE LA RÉPUBLIQUE ET L’ÉQUITE

 Christian Fremaux (*)
Avocat honoraire. 

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Trop souvent, l’opinion publique pense que l’indépendance des magistrats est une blague, qu’ils sont aux ordres ou qu’ils subissent des pressions pour condamner ou acquitter. Mais a contrario, il faut reconnaitre que les juges, qui n’ont rien demandé, sont parfois contraints de se prononcer sur des décisions publiques qui relèvent du domaine politique. Ce cas de figure excite évidemment la verve de notre humeuriste.   
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On attend de la justice qu’elle applique le droit sans faire de morale, condamne si les infractions sont avérées, relaxe si tel n’est pas le cas, et qu’elle personnalise sa décision en tenant compte de l’équité au profit de l’individu poursuivi. On connait la cour d’assises qui apprécie les crimes. On a l’habitude des tribunaux correctionnels qui, pour des faits de droit commun, jugent parfois des personnalités ou d’anciens dignitaires politiques. Une peine de prison ferme est parfois prononcée. 

En 1993 a été créée la Cour de justice de la république (CJR) par le gouvernement de M. Balladur, qui d’ailleurs a lui-même été poursuivi par sa créature avant d’être récemment relaxé ! La CJR a pour mission globale de juger les ministres, en exercice ou qui ont quitté le gouvernement, qui auraient pu commettre dans l’accomplissement de leurs fonctions des fautes, des manquements devenus des délits, voire des crimes. Cela partait d’un bon sentiment : personne ne doit échapper à ses obligations, que l’on soit puissant ou misérable ; la vie publique se doit d’être transparente, etc, etc…

La composition de la CJR est particulière : il y a 3 magistrats du siège dont le président, et 6 députés plus 6 sénateurs. Les poursuites sont gérées par le procureur général de la cour de cassation. Toute personne qui se prétend lésée peut déposer une plainte dont la recevabilité est examinée par une commission. Il y a ensuite l’instruction des faits dénoncés. Si les magistrats instructeurs les estiment fondés, la personne poursuivie est jugée par la cour plénière. Celle-ci n’entend ni témoins ni victimes, cela évite que le poids de l’émotion ne pèse trop lourd dans le jugement.

Agnès Buzyn, le tollé

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L’actualité nous a comblés. M. Dupond-Moretti, ministre de la justice en exercice, a été mis en examen par la CJR pour divers motifs, dont celui de profiter de ses fonctions de ministre pour régler des comptes d’avocat. On a peu réagi. Le ministre est toujours ministre, il gère toujours les magistrats et se bat pour l’amélioration de la justice quotidienne. Mais Mme Buzyn, ancienne ministre de la santé, en charge de la crise de la covid-19, vient d’être mise en examen par ladite cour, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, infraction qui implique une intention. Le port du masque la rattrape.

Cela a soulevé un tollé : « comment cette justice d’exception peut-elle poursuivre un ancien ministre alors que la crise n’est pas terminée ? », disent les uns. Les autres répliquent que la responsabilité d’un ancien ministre ne peut être écartée par principe et que tout le monde est responsable de ses fautes. Et tous de s’interroger sur le rôle de la justice et la séparation des pouvoirs. Et d’aucuns d’affirmer que seul le suffrage universel est le juge suprême, sachant que les ministres ne sont pas élus mais nommés par le président de la République, élu lui au suffrage universel. Les juges n’auraient donc aucune légitimité. Pourquoi alors avoir créé la Cour de Justice de la République que d’ailleurs M. Macron voulait supprimer en 2017 ? Mais sa réforme constitutionnelle n’a pas trouvé de majorité au congrès à Versailles. Et ce n’est pas le moment de relancer l’affaire, quand chacun a soif de justice. 

Les juges feront donc leur travail, celui prévu par les textes légaux, sans oublier que le responsable en chef,  le président de la république, jouit d’une irresponsabilité pénale pendant son mandat selon les articles 67 et 68 de la Constitution. Si M. Macron se représente et est réélu en 2022, cela repousse l’échéance vers 2027-2028. D’ici là des ministres en exercice peuvent eux aussi être poursuivis, comme l’ancien premier ministre, les hauts fonctionnaires voire l’Etat, car tout s’est fait avec son autorité, et les moyens suffisants ou non qu’il a déployés seront sanctionnés ou blanchis.

On n’a donc pas fini de parler de la CJR et de la justice. Cela peut décourager les plus compétents et les détourner de la chose publique, puisqu’être ministre devient un métier dangereux. Les aléas de la vie ne sont plus supportés, et chacun veut faire reconnaitre « ses » droits sur la collectivité. Il y a actuellement des milliers de plaintes recopiées à partir d’un texte publié sur internet, ce qui est regrettable. CJR n’a pas été créée pour des contentieux de masse et elle ne peut siéger jours et nuits pour contrôler l’action publique.

Paradoxalement on dénonce le gouvernement des juges mais on leur soumet n’importe quel dossier. La covid-19 ne sera pas jugulée par les décisions de la CJR, qui cependant par son enquête permettra d’améliorer la prise de décision du pouvoir exécutif, et surtout le fonctionnement de l’Etat et de l’administration en général.   

Pour qui se sent non « coupable » et est avant tout un être avec une conscience, un procès pénal, donc public, est difficile à assumer. Une condamnation peut être ressentie comme injuste. Mais si les infractions sont constituées ne mollissons pas. Ne cherchons pas des boucs émissaires mais jugeons des responsables. La CJR n’a pas pour mission de condamner à tout prix. Les hommes et femmes politiques ne sont ni au-dessus ni au- dessous des lois. Parce qu’elle doit être équitable au -delà du droit la CJR permet de retrouver l’apaisement pour ne pas commettre les mêmes erreurs. Nous devons avoir foi dans les décideurs publics. Le seul à punir est… le virus.    

(*) Christian Fremaux, avocat honoraire du barreau de Paris, est diplômé de CEDS (centre d’études diplomatiques et stratégiques), auditeur de l’IHEDN, et président d’honneur, après en avoir été président actif pendant douze ans, de l’association des auditeurs de l’INHESJ (Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et de Justice). Il a enseigné jusqu’en 2005 à HEC et dans plusieurs universités parisiennes. Il a été élu à l’Académie des Sciences d’Outre-mer et est actuellement président de séance auprès du Conseil des Prudhommes de Paris. Il a publié de nombreux articles dans la presse régionale, nationale ou spécialisée. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages, dont « les Français victimes de leur administration » aux éditions Michel Lafond en 2002.

Bonne lecture et rendez-vous le 18 octobre 2021
avec le n°175
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